Conditions générales de vente Usines du Paquis

Toute commande implique l'acceptation des conditions générales ci-après quelles que soient les clauses pouvant figurer sur le document de l'acheteur à l'exception des dérogations spéciales expressément acceptées par nous-mêmes.

SPÉCIFICATIONS CONCERNANT LA FOURNITURE

Les caractéristiques mentionnées sur nos catalogues, prospectus et tous documents publicitaires n'ont qu'une valeur indicative. Nous nous réservons la faculté d'apporter à nos modèles toutes modifications que nous jugerions opportunes, même après acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques et performances essentielles puissent s'en trouver affectées.

PRIX

Les prix indiqués sur nos devis ne nous lient que pour acceptation dans les trente jours sauf délai d'option particulier spécifié par nous.

Ils pourront être modifiés :

1 - si les conditions réglementaires, des modifications de quantités ou des incidents ou modifications techniques sont intervenus dans le temps d'exécution des commandes
2 - si une formule de révision de prix est annexée au contrat ;
3 - si les difficultés techniques nécessitent des études et mises au point répétées.
4 - mini de commande de 100 Euros H.T. ou frais administratifs de 60€
5 - documents et certificats en français (étrangers à titre onéreux, 14€ la fiche)
6 - supplément si modification du devis après enregistrement de la commande
7 - Recette, réception en supplément si demandé (contrôle de base limité à l’aspect et aux dimensions)

Nos prix sont établis pour marchandises à prendre en usine, tous les frais accessoires sont à la charge du destinataire. Les emballages facturés ne seront par repris (à moins d'accord préalable)

DELAI

Les délais de fournitures sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, nous n'acceptons ni pénalité, ni annulation de commande, bien que nous nous efforcions de les respecter strictement. En aucun cas, les retards ne peuvent justifier l’annulation de commande ou le retour de matériel, même si nos accusés de réception indiquent une date de livraison.
Les délais convenus sont suspendus ou prolongés par les cas de forces majeures ou fortuits, par les retards de nos fournisseurs dans la livraison des constituants ou par ceux de nos clients dans la remise de renseignements, plans, outillages ou pièces quelconques conditionnant la fabrication, dans l'envoi de leur accord sur les pièces-types ou dans la réception de marchandises, mises en usine a la disposition de leurs contrôleurs réceptionnaires.

LIVRAISONS

Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du vendeur.
Elle est réalisée par simple avis de mise à disposition. Tiennent lieu d'un tel avis la remise directe du matériel à l'acheteur ou la délivrance du matériel dans les usines ou magasins du vendeur à un expéditeur ou transporteur désigné par l'acheteur ou à défaut, par nous-mêmes.
L'acheteur doit prendre possession du matériel dans les dix jours de l'avis de mise à disposition.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES

Le vendeur conserve l'entière propriété des biens faisant l'objet du contrat jusqu'à complet paiement du prix. (Loi 80 335 du 12 mai 1980)
A compter de la livraison, l'acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Jusqu'à complet paiement, les biens ne pourront être revendus ou transformés sans l'accord préalable du vendeur.
En cas de non-respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement, ou de violation quelconque de la présente clause, le vendeur peut exiger la restitution des biens aux frais de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Le vendeur pourra en outre résilier de plein droit le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans préjudice de tous autres dommages-intérêts, l'acheteur, outre son obligation de restituer les biens, devra au vendeur une indemnité de résiliation fixée à 20% du montant hors taxes du contrat non exécuté, évalué à la date de résiliation. Cette indemnité sera imputable par le vendeur sur les paiements déjà reçus.

ANNULATION

En cas d'annulation ou de modification de commande ayant reçu un commencement d'exécution, les clients sont tenus de payer les pièces terminées ou en cours de fabrication ainsi que les outillages et les approvisionnements spécialement constitués en vue desdites commandes.

TRANSPORT

Toutes les opérations de transport, assurances, douanes, etc.. sont à la charge et aux risques et périls de l'acheteur. Les expéditions doivent être vérifiées à l'arrivée : s'il y a lieu, les recours, contre le transporteur sont exercés par l'acheteur, même si l'expédition est faite franco.

GARANTIE

1. Étendue de la garantie

Nous ne sommes pas obligés par l'article 1641 du Code civil.
Nous nous engageons à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut dans la conception, l'exécution ou les matières elles-mêmes, dans la limite des
dispositions ci-après.
La garantie ne couvre pas l'usure normale ni les avaries résultant d'un manque d'entretien et de surveillance, de fausses manoeuvres, d'une mauvaise utilisation des appareils, notamment par surcharge, ou d'un cas de force majeure.
La garantie cesse de plein droit si l'acheteur a entrepris, sans l'agrément écrit du vendeur, des travaux de remise en état ou de modification.
En cas d'utilisation du matériel hors de France métropolitaine, le vendeur peut modifier l'étendue et les modalités de la garantie telles que définies aux présentes conditions.
Sauf stipulation contraire, aucune garantie ne s'applique aux matériels d'occasion.

2. Obligations de l'acheteur

Pour bénéficier de cette garantie, l'acheteur doit. sans délai, aviser, par écrit, le vendeur des défauts en cause ou lui retourner le matériel défectueux, franco à NOUZONVILLE.

3. Durée et point de départ de la garantie

La durée et le point de départ de la garantie sont fixés à 1 an pièce à partir de la date de réception du matériel.

4. Modalités de l'exercice de la garantie

Notre responsabilité est limitée au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses. L'avoir ou le remplacement est établi après reconnaissance des défauts signalés. Si la mauvaise tenue des pièces résulte d'un montage défectueux, nous ne procédons pas au remplacement gratuit.
La garantie exclut tout autre prestation.
Les réparations au titre de la garantie sont effectuées en principe dans nos ateliers.
Aucune indemnité, pour quelque cause que ce soit ne peut nous être réclamée, notamment pour les conseils que nous pouvons donner en vue du choix de marques ou de types de matériels déterminés, du choix de qualités de matières ou de formes déterminées.

PROPRIÉTÉ DES ÉTUDES, PLANS ET OUTILLAGES

Les études, plans et projets que nous établissons restent toujours notre propriété. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers ni exécutés sans notre autorisation écrite.

PAIEMENT

Nos fournitures sont payables par chèque, virement ou par traite acceptée à quarante cinq jours fin de mois de livraison le quinze du mois suivant. Les prix s'entendent nets et sans escompte. Toute dérogation à cette règle doit faire l'objet d'un accord préalable en l'absence duquel nous nous réservons de facturer les frais d'agio.

CONTESTATION

Tout litige, quelle qu’en soit la nature ou la cause, sera exclusivement soumis à la juridiction du Tribunal de commerce de CHARLEVILLE-MÉZIERES quels que soient les conditions de la vente ou le mode de paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Seul le droit français est applicable.

CODE DU TRAVAIL

Il est interdit de balancer les charges pour les déposer en un point qui ne peut être atteint normalement par l’appareil de levage.
Il est également interdit de soulever ou de tirer les charges en oblique sauf à l’aide d’appareils conçus à cette fin.
Extrait du code du travail Art. R. 233-13-12

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